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CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions sont applicables aux ventes aux enchères effectuées à Monaco par Me Claire
Notari, Huissier de justice à Monaco, et seront applicables mutatis mutandis à toute vente privée.
1. Dans les Conditions, les mots et expressions ci-dessous auront le sens suivant :
- « Huissier »- Me Claire Notari, Huissier de justice à Monaco.
- « Organisateur » - SARL MC FINE ARTS
- « Catalogue» - Toute publicité, brochure, liste des prix et autres publications.
- « Dépenses » encourus à l’occasion de la vente de tout Lot, les frais et les dépenses supportés par l’Organisateur
pour les assurances, l’emballage, le transport, le magasinage, la restauration éventuelle et l’encadrement,
les taxes diverses et tout autre frais et toute autre TVA en rapport.
- « Le Prix d’Adjudication » - Le prix en Euros auquel le Lot est adjugé à l’Acheteur.
- « Lot » - Tout article déposé avec l’intention qu’il soit vendu aux enchères.
- « Prix d’Achat » - Le Prix d’Adjudication plus tous Frais, TVA, frais additionnels et dépenses en Euros
dus par un Acheteur en défaut conformément à la clause 14.
- « Produit de la vente » - Le montant net dû au Vendeur consistant du Prix d’Adjudication moins la commission
dû par le Vendeur à l’Organisateur en quelque capacité que ce soit et généré de quelque façon
que ce soit.
- « TVA » - Taxe sur la Valeur Ajoutée.
- « Frais » - L’acheteur devra verser à l’Organisateur, en sus du prix d’adjudication de chaque Lot, une
prime de 23% de l’enchère finale plus TVA. Veuillez noter que tous les lots achetés grâce aux services de
vente en ligne Le Figaro Enchères et the-saleroom.com feront l’objet d’une facturation supplémentaire de
3% + taxes sur le prix du marteau.
2. L’Huissier vend au titre de mandataire pour le Vendeur et n’est aucunement responsable des fautes
commises par le Vendeur ou l’Acheteur.
3. Malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude de la description due chaque Lot du Catalogue,
l’Huissier ne garantit pas qu’une telle description soit exacte. Toute déclaration, sauf celle imprimée dans
le catalogue, en relation avec, sans limitation, l’authenticité, la provenance, l’origine, l’âge, la date, la
condition, le prix de vente estimé, ou la qualité de tout Lot, n’est que l’affirmation d’une opinion et, ni
l’Huissier, ni ses préposés ou mandataires ne seront tenus responsables pour l’exactitude de toute opinion
donnée. Aucune personne n’est autorisée par l’Organisateur à faire quel que déclaration si elle n’est déjà
imprimée dans le Catalogue.
4. L’Huissier ou l’Organisateur, s’il en reçoit les instructions par un Acheteur potentiel, peut accepter des
enchères pour son compte, étant entendu que ni l’Huissier ni ses employés ou mandataires ne seront tenus
responsables pour négligence ou erreur dans l’exécution des ordres ou pour non exécution de tels ordres.
5. L’Huissier se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne l’admission dans ses
locaux ou la présence à ses ventes aux enchères.
6. L’Huissier se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une enchère, de diviser tout Lot, de
réunir deux ou plusieurs Lots, de retirer de la vente aux enchères tout Lot et en cas de conflit de remettre à
nouveau tout Lot à la vente et d’augmenter les enchères comme il ou elle lui convient.
7. L’Huissier ne sera aucunement tenu responsable de toute blessure, dommage ou perte subis par toute
personne alors qu’elle se trouve dans les locaux d’exposition et de vente sauf en cas de décès ou blessures
personnelles causés par la négligence de l’Huissier, ses employés et mandataires.
8. Tout avis de l’Huissier adressé au Vendeur, Acheteur ou Acheteur potentiel peut être délivré par porteur
ou envoyé par courrier postal, télex ou télécopie et sera présumé reçu,
(a) au moment de la livraison, si délivré par porteur ;
(b) dans les 2 heures suivant la transmission au cours d’une journée ouvrable si envoyé par télex ou télécopie
;
(c) dans les 48 heures suivant la date d’affranchissement, si le courrier est en provenance du pays même et
dans les 7 jours s’il est en provenance de l’étranger.
9. 9.1.Toute transaction soumise aux présentes Conditions et toute question y afférente seront réglées par
la loi monégasque et toute les parties concernées se référeront à la juridiction non exclusive des tribunaux
monégasques.
9.2. Les droits de reproduction de tout écrit et illustration se référant aux Lots seront et resteront en tout
temps la propriété absolue de l’Organisateur et ne pourront être utilisés même partiellement par toute
personne sans le consentement écrit préalable de l’Organisateur.
10. Toute personne désireuse d’enchérir sera tenue, et devra avant la Vente, remplir auprès de l’Huissier et
l’Organisateur un « formulaire d’enregistrement ». Elle remettra à l’Huissier et l’Organisateur une pièce
d’identité ainsi que ses références bancaires. Le formulaire dûment rempli, signé et daté sera remis à l’Huissier
avant que la Vente ne commence et un numéro d’enregistrement sera affecté à chaque enchérisseur
potentiel. Un enchérisseur n’est admis à enchérir que contre remise d’un numéro d’identification et à la
condition qu’il a pris connaissance du catalogue de la vente, qui contient les présentes conditions de vente
auxquelles l’Huissier et à l’Organisateur se réfèrent expressément. Le fait d’enchérir impliquera automatiquement
pour l’enchérisseur qu’il aura lu, compris et accepté lesdites conditions de vente.
11. L’HUISSIER
11.1. La Vente s’effectuera par Maître Claire Notari, Huissier de justice à Monaco, qui prononcera les adjudications,
s’assurera que les enchères sont correctement effectuées, et plus généralement prendra toutes les
mesures nécessaires au maintien de l’ordre au cours de la Vente.
11.2. L’Huissier se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans obligation de motiver sa décision, de
poursuivre ou d’arrêter la vente, de retirer un ou plusieurs Lots, d’accepter ou de refuser une enchère, de
procéder à toute division, réunion ou retrait de Lot.
11.3. D’une manière générale, l’Huissier a toute compétence pour prendre toute décision afin de régler tout
litige surgissant lors de la vente.
11.4. L’Huissier et l’Organisateur se réservent expressément le droit de faire toute déclaration, avant
l’ouverture de la Vente ou préalablement à la mise en enchères du Lot, constituant des modifications, des
descriptions, déclarations, mentions au catalogue ou des présentes Conditions Générales de Vente ; ces
modifications s’imposeront à l’enchérisseur.
11.5. L’Huissier fera connaître aux enchérisseurs, avant que la vente ne commence, les conditions des
adjudications et notamment les frais additionnels à encourir.
11.6. L’Huissier pourra accepter des enchères de toute personne présente dans la salle. Il pourra prendre
également des ordres d’enchérisseurs non présents dès lors qu’ils auront été donnés aux préposés de l’Organisateur
par téléphone, télécopie, télex ou tout ordre écrit et agréé par l’Organisateur et l’Huissier. En aucun
cas ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas de négligence, erreur ou faute quelconque dans
l’exécution des ordres reçus. En tous les cas, l’Organisateur et l’Huissier ne pourront être tenus responsables
de l’inexécution pour quelque raison que ce soit, d’un ordre qui leur serait parvenu.
12. ENCHERES
12.1. Les enchères sont effectuées en Euros. L’Huissier et à l’Organisateur se réservent la possibilité
d’installer un tableau de conversion de devises mais dégage toute responsabilité dans le cas de non fonctionnement
ou d’erreur d’affichage, seul le montant de la dernière enchère tel qu’exprimé par l’Huissier
doit être pris en considération.
12.2. Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant
la Vente, il n’ait expressément porté à la connaissance de l’Huissier et de l’Organisateur, par écrit, qu’il
s’agissait pour le compte d’un tiers et que ce tiers ait été agréé par l’Huissier et l’Organisateur.
12.3. En cas de contestation de ce tiers, l’enchérisseur et le tiers seront tous deux considérés comme responsables
de l’enchère.
13. ADJUDICATION
13.1. Le plus offrant et dernier enchérisseur accepté par l’Huissier sera déclaré adjudicataire ; il aura l’obligation
de payer comptant selon les modalités ci-après exposées.
13.2. Au moment de l’adjudication, l’Acheteur devra indiquer immédiatement aux préposés de l’Huissier
le numéro qui lui a été attribué. L’Organisateur ou l’Huissier se réservent expressément le droit à leur seule
discrétion de remettre immédiatement en vente le Lot sans recours possible du dernier enchérisseur.
13.3. En cas de litige l’officier public qu’est l’Huissier a le droit de résoudre la vente et de remettre immédiatement
le lot concerné en vente aux enchères.
13.4. En sus du prix d’Adjudication, l’Acheteur devra payer une prime de 23% plus TVA. Ce montant
s’ajoute à l’enchère finale. Veuillez noter que tous les lots achetés grâce aux services de vente en ligne Le
Figaro Enchères et the-saleroom.com feront l’objet d’une facturation supplémentaire de 3% + taxes sur le
prix du marteau.
14. PAIEMENT
14.1. Le Prix d’Adjudication et le montant susmentionné à l’article 13.4 devront être payés comptant et immédiatement
; le vendeur confère cependant à Me Claire Notari le droit d’accorder, à sa discrétion, à l’adjudicataire
la possibilité de payer le prix de l’adjudication et les frais additionnels mentionnés plus haut par
virement bancaire. En toute hypothèse, le règlement devra impérativement intervenir au plus tard à 12 h 00
du premier jour ouvrable après la Vente auprès de l’établissement bancaire monégasque de l’Organisateur.
14.2. En cas de non exécution ou d’exécution partielle des obligations mises à la charge de l’adjudicataire
aux termes des présentes Conditions et notamment en cas de non paiement du Prix d’Adjudication et frais
ou en cas de paiement partiel dans le délais de 24 heures suivant la vente, dès lors que le Lot n’aura pas été
immédiatement remis en vente lors de la vacation concernée, l’Organisateur se réserve la faculté à sa seule
discrétion d’exercer les droits et actions suivants :
- réclamer à titre de clause pénale indemnitaire et définitive un pourcentage de 0,5 % par jour de retard sur
le prix ou la fraction de prix et frais impayés jusqu’à complet paiement ;
- réclamer des dommages et intérêts compensatoires qui devront couvrir non seulement toute perte découlant
de la revente du Lot en question, mais également les frais relatifs à cette revente, ainsi que le préjudice
subi par l’Huissier et à l’Organisateur ;
- fixer sur le montant des sommes dues par l’adjudicataire un intérêt au taux de 16 % par an ;
- effectuer la compensation entre le montant des sommes dues par l’Acheteur avec toutes sommes détenues
ou qui viendraient à l’être par l’Organisateur et pour le compte de l’Acheteur.
15. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Lot au profit de l’Acheteur n’aura lieu qu’après le paiement intégral du Prix
d’Adjudication et des frais additionnels mentionnés plus haut. Cependant, dès l’adjudication (coup de marteau
de l’Huissier), tous les risques afférents au Lot seront transférés à l’adjudicataire dans leur intégralité
et sans la moindre réserve.
16. RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR
16.1. Sans que la liste en soit limitative, l’adjudicataire sera seul responsable de la perte, vol ou destruction
partielle ou totale, ou dommages qui pourraient intervenir entre l’adjudication et le transfert de propriété
après paiement intégral du Prix d’Adjudication et frais additionnels.
16.2. L’adjudicataire sera tenu de procéder ou de faire procéder à ses frais au retrait du Lot dont il sera
devenu propriétaire en application de l’article 15 dans un délai de 48 heures à compter de l’adjudication.
16.3. De même, resteront à la charge de l’adjudicataire et devront être payé par celui-ci au moment du paiement
du prix de vente et frais, tous les frais d’entrepôt et d’assurance qui auront été avancés par l’Organisateur
pour la période se situant entre l’adjudication et le paiement du prix et frais (transfert de propriété).
16.4. En cas de non retrait par l’Acheteur des Lots dans le délai prévu par l’article 16.2, l’Organisateur
se réserve le droit de faire procéder au retrait des Lots aux frais et risques de l’Acheteur ainsi que de les
faire expédier aux mêmes conditions à Monaco, en France ou dans tout autre pays que lui aura indiqué
l’Acheteur.
17. ETAT DES LOTS
Les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la Vente et aucun recours ne pourra être
exercé contre l’Huissier ou l’Organisateur, pour imperfections ou vices cachés affectant le Lot à adjuger,
quelle que soit l’importance de l’imperfection ou vice. Il appartiendra aux éventuels enchérisseurs, préalablement
à la Vente aux enchères, lors de l’exposition publique des Lots mis en vente, de vérifier l’état, la
qualité et l’authenticité des Lots.
18. EXPORTATION DES LOTS
Monaco faisant partie de l’Union Douanière française, les exportations hors Monaco subissent la même
réglementation que celle existant en France. Tout Lot provenant de l’Union Douanière ou bénéficiaire du
régime de l’importation temporaire, s’il demeure dans l’Union Douanière pourra être enlevé sur simple
présentation du récépissé de paiement du Prix d’Achat. Si par contre l’adjudicataire entend exporter le Lot
hors de l’Union Douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule responsabilité d’accomplir toutes
les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, l’Organisateur ou l’Huissier ne
pourra être recherché pour non respect ou accomplissement desdites formalités.
19. MANDAT DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se trouve avoir la qualité de mandataire de son mandat qui l’aura autorisé à vendre un ou
plusieurs Lots. En cette qualité ni l’Organisateur ni l’Huissier ne seront parties au contrat liant leur mandat,
le Vendeur, à l’Acquéreur : la responsabilité de l’Organisateur ou de l’Huissier ne pourra donc pas être
recherchée si l’une des parties à ce contrat n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations.
20. JURIDICTION
La vente ainsi que ces conditions sont expressément régies par le droit monégasque. Tout litige relatif à la
vente ou à ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux monégasques.